Sénatoriales : les préfets convoqueront les conseils municipaux par arrêté pour le vendredi 31 août 2001

Dans une circulaire du 27 juin sur l'élection des sénateurs, le 23 septembre prochain, le ministre de l'Intérieur précise l'organisation de ce scrutin pour le renouvellement des mandats des sénateurs élus le 27 septembre 1992 dans les départements de la série B figurant au tableau n°5 annexé au Code électoral. Les préfets convoqueront les conseils municipaux par arrêté pour le vendredi 31 août 2001. Pour tenir compte tant des dispositions de l'article R. 131 que de celles des articles L.2121-11 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, les préfets devront publier cet arrêté cinq jours francs au moins avant cette date, soit le vendredi 24 août au plus tard. Le ministre attire aussi l'attention des préfets sur les principales modifications législatives intervenues depuis 1992 : - la loi organique n°95-63 du 19 janvier 1995 a étendu aux sénateurs les dispositions de l'article L.O.135-1 relatif au régime des déclarations de situation patrimoniale des députés ; - la loi organique n°98-404 du 25 mai 1998 organise les modalités selon lesquelles les ressortissants de l'Union européenne autres que français peuvent exercer leur droit de vote à l'occasion de l'élection des conseillers municipaux. Elle les exclut cependant de toute participation à l'élection des sénateurs (art. L.O.286-1) ; la loi n°2000-493 du 6 juin 2000 applique le principe de la parité des candidatures aux élections sénatoriales. Elle prévoit l'obligation de présenter alternativement un candidat de chaque sexe sur les listes déposées dans les départements où le scrutin a lieu à la représentation proportionnelle, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne pouvant être supérieur à 1 (art. L.300) ; - la loi organique n°2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux a modifié le régime applicable aux sénateurs ; - la loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 a modifié les règles de désignation des délégués des conseils municipaux. Par ailleurs, l'élection des sénateurs a lieu désormais au scrutin majoritaire à deux tours dans les seuls départements comptant un ou deux sièges de sénateurs. Le scrutin à la représentation proportionnelle, jusqu'alors applicable dans les seuls départements comptant cinq sénateurs et plus, a été étendu à l'ensemble des départements comptant au moins trois sénateurs. Les préfets devront veiller "avec un soin tout particulier au respect de ces nouvelles dispositions". La circulaire leur donne toutes instructions utiles sur l'organisation de cette élection. Elle comprend en annexe le calendrier de ces opérations électorales (annexe I) et l'ensemble des travaux correspondant. Les dispositions à prendre pour la transmission au ministère des déclarations de candidature et la centralisation des résultats feront l'objet d'une circulaire séparée. Circulaire du 27 juin 2001, n° NOR/INT/A/01/00187/C

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